Conditions générales de vente
Les conditions générales de vente suivantes s'appliquent à toute vente de biens et de services (les « conditions générales ») par Genrep Ltd./Ltée (ci-après dénommée « Genrep »). L'acheteur, conformément à un contrat, tel que défini plus en détail ci-dessous (ci-après dénommé « l'acheteur »), est réputé avoir pris pleinement connaissance des présentes conditions générales, qui sont contraignantes si les biens et services mentionnés dans les présentes sont livrés à l'acheteur et acceptés par celui-ci, ou si l'acheteur accepte de payer les biens et services mentionnés dans les présentes. « l'Acheteur »), est réputé avoir pleinement connaissance des présentes Conditions générales, lesquelles sont contraignantes si les biens et services qui y sont mentionnés sont livrés à l'Acheteur et acceptés par celui-ci, ou si l'Acheteur ne fait pas parvenir à Genrep, dans les cinq (5) jours suivant la date de réception des présentes Conditions générales, une objection écrite à l'égard desdites Conditions générales ou de toute partie de celles-ci.
Toute référence à Genrep ou à l'Acheteur dans les présentes Conditions générales inclut chacune de leurs filiales, administrateurs, dirigeants, employés, agents, sous-traitants et représentants respectifs, mais n'inclut pas l'autre partie dans cette référence.
Dans les présentes Conditions générales, selon le cas ou selon les besoins du contexte, les mots au singulier incluent le pluriel et vice versa.
1. GÉNÉRALITÉS
En cas de conflit ou d'incohérence entre les présentes conditions générales de vente et les conditions générales figurant dans la commande de l'acheteur ou dans tout autre formulaire émis par l'acheteur, que ce formulaire ait été reconnu ou accepté ou non par Genrep, les présentes conditions générales de Genrep prévaudront. Aucune renonciation, modification ou altération des présentes Conditions générales ne sera contraignante pour Genrep, sauf si elle est faite par écrit et signée par un représentant dûment autorisé de Genrep.
2. DEVIS
Sauf indication contraire, le devis de Genrep sera nul et non avenu s'il n'est pas accepté par l'Acheteur avant la fin du mois civil en cours.
Genrep se réserve le droit de retirer son devis jusqu'à ce qu'il soit accepté par l'acheteur. L'acceptation du devis par l'acheteur ne donne pas lieu à un contrat tant que Genrep ne l'a pas confirmé par écrit. Genrep se réserve le droit de refuser toute commande d'un acheteur pour cause de mauvais crédit ou si la commande spécifie une qualité déraisonnablement élevée ou fait une demande d'expédition déraisonnable.
L'acceptation du devis par l'Acheteur doit être accompagnée d'informations jugées suffisantes par Genrep pour lui permettre de procéder immédiatement. Dans le cas contraire, Genrep se réserve le droit de modifier les prix proposés afin de couvrir toute augmentation des coûts, telle que déterminée par Genrep, survenue après l'acceptation et avant la réception de ces informations.
3. DESCRIPTION ET SPÉCIFICATIONS DU PRODUIT
Tout contrat résultant de l'acceptation du devis par l'Acheteur (le « Contrat ») est limité aux biens et services décrits et expressément identifiés comme tels dans ledit devis. Toutes les autres informations descriptives fournies avant ou accompagnant le devis, ou la commande de l'Acheteur, telles que, sans s'y limiter : les instructions d'expédition, les spécifications, les dessins, les détails, le poids, les dimensions et/ou les descriptions et illustrations figurant dans les catalogues, les listes de prix et autres supports marketing du fabricant, ne sont que des approximationset ont pour seul but de donner une idée générale des biens et services à fournir, et ne font pas partie du Contrat.
Tous les dessins ou autres informations soumis (les « Dessins ») par Genrep pour examen et/ou approbation par l'Acheteuraprès la conclusion du Contrat doivent être renvoyés à Genrep dans les quatorze (14) jours suivant leur réception par l'Acheteur. Les dessins retournés avec la mention « Examiné » ou « Examiné tel que modifié », ou une variante de celle-ci,seront considérés comme APPROUVÉS par l'Acheteur, et Genrep sera en droit de procéder à la fabrication et à la livraison, conformément à ceux-ci, à moins que, de l'avis de Genrep, les corrections notées n'impliquent des modifications ou des ajouts au sens de la section 6 des présentes, auquel cas la procédure qui y est spécifiée sera suivie. Genrep ne procédera à aucun aspect de la commande et/ou de la fabrication des marchandises, selon le cas, sans disposer de toutes les informations et dessins nécessaires pour lui permettre de fabriquer ou de commander les marchandises et/ou de planifier les services décrits dans le contrat.
4. PRIX / COÛT DU TRANSPORT
Tous les prix indiqués sont basés sur les taux de change, les droits, les tarifs, les taxes et les coûts de fabrication actuels. Sauf indication contraire dans le devis, les prix indiqués sont susceptibles d'être modifiés par Genrep avec ou sans préavis jusqu'à l'acceptation des biens ou des services par l'acheteur. Les prix sont susceptibles d'être corrigés en cas d'erreur. Sauf indication contraire, tous les prix s'entendent franco à bord (« f.o.b. ») usine et comprennent l'emballage national. Les modes de transport habituels seront choisis par Genrep et les frais de transport seront à la charge de l'acheteur. Des modes de transport spéciaux seront utilisés à la demande de l'acheteur et à ses frais supplémentaires, à condition que l'acheteur informe Genrep de ses exigences en matière de transport avant l'expédition, dans un délai raisonnable.
5. TAXES
Les prix n'incluent pas la taxe sur les produits et services, la taxe harmonisée, les taxes provinciales ou municipales sur les ventes, l'utilisation, la valeur ajoutée ou toute autre taxe similaire. Par conséquent, en plus du prix indiqué dans les présentes, le montant de toute taxe actuelle ou future sur les ventes, l'utilisation, la valeur ajoutée ou toute autre taxe similaire applicable à la vente des marchandises en vertu des présentes ou à l'utilisation de ces marchandises par l'acheteur sera payé par l'acheteur, sans aucune responsabilité pour Genrep.
6. MODIFICATIONS, SUPPLÉMENTS ET TESTS
L'Acheteur peut, par notification écrite, demander des modifications ou des ajouts raisonnables aux biens et services (les « Modifications ou Ajouts ») après que les Dessins ont été considérés comme approuvés, sous réserve toutefois des conditions suivantes :
- (i) Genrep peut refuser les modifications qui, selon son seul jugement, sont jugées impraticables ou qui affecteraient la garantie ou les garanties (le cas échéant) de Genrep ; ou
- (ii) Un ajustement équitable du prix du contrat, de la date de livraison ou d'autres dispositions du contrat, selon le cas, qui, de l'avis exclusif de Genrep, pourraient être affectés par un tel changement. Lorsqu'un tel ajustement équitable est nécessaire, Genrep en informera l'acheteur par écrit, auquel cas Genrep ne sera pas tenue d'apporter les modifications demandées, sauf si un accord écrit concernant l'ajustement équitable est conclu.
Genrep ne sera pas tenu de fournir des biens et services supplémentaires résultant de modifications et d'ajouts, sauf accord écrit concernant les conditions générales selon lesquelles ces modifications et ajouts seront fournis.
Les marchandises fournies sont inspectées et, dans la mesure du possible, testées avant la livraison. Si l'Acheteur demande des tests autres que ceux spécifiés dans le Contrat, ou des tests en présence du représentant de l'Acheteur, ceux-ci seront facturés en supplément du Contrat. Genrep informera l'Acheteur sept (7) jours à l'avance de toutes les dates d'essai prévues et, en cas de retard de la part de l'Acheteur pour assister à ces essais, ceux-ci se dérouleront en son absence et seront considérés comme ayant été effectués en sa présence.
7. LIVRAISON
Les délais de livraison sont approximatifs et dépendent des conditions du marché en vigueur respectivement au moment de l'établissement du devis par Genrep et de l'acceptation de la commande de l'acheteur par Genrep. La livraison dépend également de la réception rapide par Genrep des informations nécessaires pour permettre le respect des calendriers d'ingénierie et de fabrication du fabricant.
Genrep peut prolonger les délais de livraison ou, à sa discrétion, annuler tout ou partie de la commande de l'acheteur sans autre responsabilité que celle de rembourser tout acompte ou paiement anticipé non gagné en raison de l'annulation.
Si Genrep n'est pas en mesure, pour quelque raison que ce soit, de fournir la totalité des biens et services spécifiés dans le contrat, Genrep peut répartir son approvisionnement viable entre tout ou partie de ses clients (y compris les concessionnaires Genrep) selon les critères qu'elle juge équitables et pratiques, sans encourir de responsabilité pour tout manquement à ses obligations qui pourrait en résulter.
8. FRAIS DE STOCKAGE
L'Acheteur doit autoriser l'expédition des marchandises dans un délai de cinq (5) jours ouvrables après avoir été informé par Genrep que les marchandises sont prêtes à être expédiées. Si l'Acheteur n'autorise pas l'expédition (le silence n'étant pas considéré comme un accord), ou s'il demande à Genrep de ne pas expédier les marchandises, ou si les marchandises sont expédiées comme convenu mais sont renvoyées par le transporteur en raison de l'incapacité ou du refus de l'Acheteur de les réceptionner, l'Acheteur devra organiser et prendre en charge les frais de stockage, de protection et d'assurance appropriés. Si l'Acheteur n'est pas en mesure d'organiser un tel stockage, Genrep peut l'organiser dans ses locaux ou ailleurs, et tous les risques seront à la charge de l'Acheteur et payables par celui-ci. Genrep se réserve le droit de facturer à l'Acheteur le montant le plus élevé entre : (a) tous les frais liés à ce stockage, y compris, mais sans s'y limiter, l'assurance et les surestaries ; ou (b) un minimum de 1,5 % de la valeur du contrat, par mois, à la discrétion de Genrep. Dans tous les cas, Genrep est en droit de facturer les marchandises au plus tard quatorze (14) jours après la notification initiale d'expédition par Genrep.
9. EXPÉDITION/DOMMAGES OU MANQUES LORS DU TRANSPORT/RISQUE
À l'exception des obligations énoncées à la section 13 des présentes, la responsabilité de Genrep à l'égard des marchandises cesse dès leur enlèvement par le transporteur. En cas de perte ou de dommage pendant le transport, l'acheteur ne peut faire valoir ses droits qu'à l'encontre du transporteur. Genrep apportera toutefois à l'acheteur toute l'aide raisonnable nécessaire pour obtenir le règlement de sa réclamation à l'encontre du transporteur, à condition que l'acheteur en informe immédiatement Genrep. Les réclamations pour manquants doivent être faites par écrit dans les dix (10) jours suivant la réception des marchandises par l'Acheteur. Si Genrep ne reçoit pas de notification écrite de ces manquants dans ce délai de dix (10) jours, il sera présumé de manière concluante que les marchandises ont été livrées dans leur intégralité.
Sauf accord écrit contraire, Genrep se réserve le droit d'effectuer des livraisons partielles et d'émettre des factures pour ces livraisons partielles.
10. TITRE
La propriété des produits vendus ne sera transférée à l'Acheteur qu'après paiement intégral du produit. L'Acheteur et Genrep conviennent expressément que, nonobstant les conditions générales de livraison des produits, la propriété des produits restera acquise à Genrep jusqu'au paiement intégral de chaque produit. Genrep conserve et se réserve la propriété et le droit de propriété sur les produits jusqu'au paiement intégral par l'Acheteur. Genrep ne saurait être tenue responsable des dommages ou pertes, totaux ou partiels, subis par les produits pendant leur transport. L'Acheteur assume l'intégralité des risques de perte, de dommage ou de destruction des produits à compter du moment où ceux-ci quittent l'entrepôt ou le(s) lieu(x) d'expédition de Genrep. L'Acheteur doit souscrire, à ses frais et sous sa seule responsabilité, toute couverture d'assurance qu'il juge appropriée pour les produits.
Les marchandises sont et restent des biens personnels ou mobiliers, nonobstant leur mode de fixation à des biens immobiliers ou autres. En cas de défaut de paiement, l'Acheteur accepte que Genrep puisse conserver tous les paiements effectués au titre du prix d'achat à titre de dommages-intérêts forfaitaires, et Genrep sera libre d'entrer dans les locaux où se trouvent les marchandises et de les retirer en tant que propriété de Genrep, sans préjudice du droit de Genrep de recouvrer les frais ou dommages supplémentaires que Genrep pourrait subir en raison de ce défaut de paiement. Nonobstant les termes des présentes, le risque sera transféré à l'Acheteur au moment de l'expédition.
11. RESPONSABILITÉ
Genrep ne saurait être tenue responsable et sera dégagée de toute responsabilité par l'Acheteur en cas de dommages, pertes ou réclamations de quelque nature que ce soit, contractuels ou délictuels, consécutifs ou accessoires, directs ou indirects, découlant de, liés à ou résultant de la vente régie par les présentes ou des marchandises, y compris, sans limitation, la fabrication, la réparation, la manutention, l' installation, la possession, l'utilisation, le fonctionnement ou le démontage des marchandises, ainsi que toutes les réclamations, actions, poursuites et procédures qui pourraient être intentées à cet égard.
Les chiffres de performance fournis par Genrep à l'Acheteur ne sont que des estimations générales et sont soumis à des tolérances reconnues ainsi qu'à des tests de performance et à des ajustements effectués par Genrep, pour lesquels celle-ci doit disposer d'un délai et d'une possibilité raisonnables pour les réaliser. Genrep ne saurait être tenue responsable des dommages ou autres conséquences résultant du non-respect de ces chiffres de performance, sauf garantie expresse écrite donnée à l'Acheteur.
12. INSOLVABILITÉ, FAILLITE ET AUTRES ACTES DE DÉFAUT DE L'ACHETEUR
Genrep considérera l'un des actes suivants comme un « manquement » causé par l'acheteur :
- (i) si l'Acheteur devient insolvable ou fait faillite, volontairement ou involontairement en vertu des lois sur la faillite, ou si une autre partie dépose une requête contre l'Acheteur en vertu d'une autre législation ;
- (ii) un syndic ou un séquestre a été nommé pour l'acheteur dans le cadre d'une procédure de faillite ;
- (iii) si Genrep estime raisonnablement qu'il existe la moindre possibilité que l'Acheteur, pour quelque raison que ce soit, ne soit pas en mesure de respecter ses obligations au titre du Contrat ;
- (iv) si le Genrep est convaincu, selon sa propre évaluation, que l'Acheteur a commis ou pourrait commettre des actes visant à frauder ses créanciers ;
- (v) il y a un changement dans le contrôle de l'entreprise de l'acheteur sans l'accord écrit préalable de Genrep ;
- (vi) il y a eu un changement dans la dénomination sociale ou le contrôle de l'Acheteur, en raison d'une fusion ou d'une acquisition, ou d'une cession d'une partie quelconque de l'activité de l'Acheteur sans l'accord écrit préalable de Genrep ;
- (vii) si l'Acheteur n'a pas réglé ses factures conformément aux conditions de paiement énoncées dans les présentes ; ou
- si l'Acheteur a enfreint toute autre disposition des Conditions générales.
Si l'un des cas de défaut susmentionnés se produit, Genrep peut, à sa discrétion et en plus et sans préjudice des autres droits et recours qu'elle peut faire valoir, ainsi que conformément aux lois applicables, exiger de l'acheteur le paiement immédiat à l'avance, une caution ou une garantie satisfaisante, ou une lettre de crédit irrévocable, garantissant que les montants facturés seront payés rapidement à leur échéance. Si l'Acheteur ne satisfait pas à cette demande dans un délai de cinq (5) jours, ainsi qu'à toute autre mesure requise par Genrep, Genrep peut, sans autre préavis, annuler toutes les commandes non exécutées de l'Acheteur et déclarer immédiatement exigible et payable le montant total dû par l'Acheteur pour toute commande donnée ou même l'ensemble du compte de l'Acheteur.
13. FORCE MAJEURE
Genrep ne saurait être tenu responsable des pertes ou dommages subis par l'Acheteur dans le cadre des présentes et résultant de causes échappant au contrôle raisonnable de Genrep, y compris, sans s'y limiter, les cas de force majeure, les guerres, les invasions, les insurrections, les émeutes , les ordres de toute autorité civile ou militaire, les incendies, les inondations, conditions météorologiques, catastrophes naturelles, retards dans le transport, indisponibilité d'équipements ou de matériaux, pannes, sabotages, lock-out, grèves ou conflits sociaux, pièces moulées ou forgées défectueuses, ou le non-respect des délais de livraison par les fournisseurs de Genrep. L'acceptation de la livraison des biens et services par l'Acheteur vaut renonciation à toute réclamation pour perte ou dommage résultant d'un retard quel qu'il soit.
14. GARANTIE
L'Acheteur assume la responsabilité de s'assurer que les marchandises stipulées sont suffisantes et adaptées à ses besoins, et Genrep n'offre aucune garantie, condition ou déclaration à cet égard ou en ce qui concerne les performances des marchandises pour l'utilisation ou l'application de l'Acheteur.
Les marchandises vendues dans le cadre des présentes sont couvertes par une garantie contre les défauts de matériaux et de fabrication, à condition que les marchandises et les services soient soumis à une utilisation et à un entretien normaux. La période de garantie applicable est de douze (12) mois à compter de la date d'expédition à l'acheteur de tout article, ou toute autre période de garantie stipulée par écrit par Genrep dans le cadre de la présente vente. Pour les composants non fournis par Genrep, la garantie d'origine du fabricant s'applique dans la mesure où elle est cessible par Genrep. L'obligation au titre de la présente garantie se limite à la réparation ou au remplacement, au choix de Genrep, des pièces défectueuses, FOB au point d'expédition, à condition que l'acheteur informe rapidement Genrep par écrit de tout défaut pendant la période de garantie applicable et que, après le retour par l'acheteur des pièces défectueuses à Genrep ou, si Genrep le désigne, à l'endroit où les travaux sont effectués, correctement emballées et avec les frais de transport prépayés par l'acheteur, une inspection de celles-ci révèle à la satisfaction de Genrep que la réclamation de l'acheteur est valable selon les termes de la présente garantie. L'acheteur assume l'entière responsabilité et les frais de démontage, d'enlèvement, de réinstallation et de transport liés à ce qui précède. Les mêmes obligations et conditions s'appliquent aux pièces de rechange fournies par Genrep en vertu des présentes. Toutes les pièces défectueuses ou défaillantes remplacées par Genrep sous garantie deviennent la propriété de Genrep.
Genrep n'assume aucune responsabilité pour l'installation, la main-d'œuvre ou les dommages indirects. Genrep n'offre aucune autre garantie que celle énoncée dans les présentes. Toutes les autres garanties, légales, expresses ou implicites, y compris, mais sans s'y limiter, toute garantie expresse ou implicite de qualité marchande, d'adéquation à l'usage prévu ou contre la contrefaçon, sont expressément exclues par les présentes.
La garantie applicable cesse d'être effective si les marchandises sont modifiées ou réparées par des personnes autres que celles autorisées ou agréées par Genrep pour effectuer ce type de travaux. Les réparations ou les livraisons de remplacement n'interrompent ni ne prolongent la durée de la garantie.
La garantie cesse d'être effective si l'Acheteur ne procède pas à l'installation, à l'exploitation et à l'utilisation des marchandises vendues en vertu des présentes de manière sûre et raisonnable et conformément aux instructions écrites des fabricants.
15. REVENTE DU PRODUIT
L'acheteur, à l'exception d'un distributeur agréé par Genrep, ne doit pas revendre les marchandises sous les marques commerciales, noms commerciaux ou marques apposés sur les marchandises ou toute autre marque commerciale, nom commercial ou marque appartenant à Genrep ou utilisé sous licence par Genrep (les « marques commerciales »). Si l'Acheteur, à l'exception d'un Distributeur agréé par Genrep, revend des marchandises, il le fait entièrement à ses propres risques et sans bénéficier d'aucune garantie ou déclaration de Genrep quant à la qualité ou aux spécifications.
16. INSTALLATION
Sauf stipulation contraire expresse, les marchandises seront installées par l'Acheteur, à ses risques et à ses frais. Si Genrep est sollicitée pour superviser cette installation, sa responsabilité se limitera à exercer le degré de compétence habituel dans le secteur pour la supervision d'installations du même type. L'Acheteur restera responsable de tous les autres aspects des travaux, y compris le respect des réglementations locales.
17. MARCHANDISES RETOURNÉES
Aucune marchandise ne peut être retournée à Genrep sans l'autorisation écrite préalable de Genrep. Genrep se réserve le droit de refuser tous les retours ou de les accepter moyennant des frais de manutention/réapprovisionnement. Même après avoir autorisé le retour des marchandises pour crédit, Genrep se réserve le droit d'ajuster le montant de tout crédit accordé à l'acheteur lors du retour des marchandises en fonction de l'état des marchandises à leur arrivée dans l'entrepôt de Genrep. Le crédit pour les marchandises retournées ne sera accordé à l'acheteur que si ces marchandises sont retournées par l'acheteur et non par un propriétaire ultérieur des marchandises. Les marchandises ne seront prises en considération pour un retour que si elles sont dans leur état et leur emballage d'origine, que le transport est prépayé, et seuls les matériaux standard, régulièrement maintenus en stock par Genrep, seront pris en considération pour un retour.
18. CONDITIONS DE PAIEMENT
Les prix mentionnés dans le contrat ou autrement communiqués à l'acheteur sont exprimés en devise canadienne, sauf indication contraire, et sont payables à Genrep Ltd./Ltée, 121 Watline Avenue, Mississauga, ON L4Z 1P2. Les prix sont strictement nets et aucune remise en espèces n'est accordée à l'acheteur, sauf indication contraire. Sauf indication contraire, les factures relatives aux expéditions « en compte ouvert » sont payables dans les trente (30) jours suivant la date de facturation. Le paiement intégral du prix d'achat doit accompagner toutes les commandes contre remboursement. Si le paiement n'est pas effectué à Genrep à la date d'échéance, Genrep se réserve le droit, jusqu'à ce que le prix ait été entièrement payé en espèces, de facturer à l'acheteur des intérêts sur ces paiements en souffrance au taux de dix-huit pour cent (18 %) par an. La facturation de ces intérêts ne doit pas être interprétée comme obligeant Genrep à accorder une prolongation du délai de paiement.
Genrep est en droit de facturer les marchandises au fur et à mesure de leur expédition, en totalité ou en partie, et se réserve le droit d'établir des factures intermédiaires, y compris pour les acomptes ou les retenues, selon le cas.
19. ANNULATION
Les commandes acceptées par Genrep ne peuvent être annulées par l'acheteur, sauf avec l'accord écrit de Genrep.
Dans les cas où Genrep autorise l'annulation, Genrep se réserve le droit de facturer à l'acheteur des frais raisonnables basés sur les dépenses déjà engagées et les engagements pris par Genrep, y compris, sans limitation, toute main-d'œuvre fournie, tout matériel acheté, ainsi que les frais généraux habituels du fournisseur, le bénéfice raisonnable et les frais d'annulation facturés par les fournisseurs de Genrep.
20. L'ACCORD
L'acceptation et la confirmation officielle de la commande de l'Acheteur par Genrep constituent l'intégralité de l'accord, sous réserve des Conditions générales de vente énoncées dans les présentes, et remplacent tous les devis, commandes ou accords antérieurs.
21. RENONCIATION
Tout manquement de Genrep à faire respecter une disposition ou à exercer l'un de ses droits en vertu des Conditions générales ou du Contrat y afférent ne constituera pas une renonciation, une préclusion ou un abandon des conditions générales ou des droits en vertu des Conditions générales et ne limitera pas le droit de Genrep à faire respecter strictement ses droits à une date ultérieure.
22. LOIS APPLICABLES ET JURIDICTION COMPÉTENTE
À l'extérieur de la province de Québec
Si le siège social de l'acheteur indiqué dans le contrat se trouve en dehors de la province de Québec, la présente disposition s'applique. La validité, l'interprétation et l'exécution des conditions générales et du contrat sont régies et interprétées conformément aux lois de la province de l'Ontario. Pour tout litige découlant d'un différend entre l'acheteur et le vendeur, l'acheteur et le vendeur consentent à la compétence exclusive des tribunaux de la province de l'Ontario, à savoir les tribunaux de Mississauga, en Ontario, et conviennent que tout litige de ce type sera tranché exclusivement par ces tribunaux. Toutefois, nonobstant ce qui précède, l'acheteur accepte et consent à ce que l'acheteur puisse, à sa seule discrétion, intenter une action dans toute juridiction et sous réserve des lois et des tribunaux de ladite juridiction, où l'acheteur exerce ses activités ou où le produit se trouve.
Dans la province de Québec
Si les bureaux commerciaux de l'Acheteur sont situés dans la province de Québec, la présente section s'applique. La validité, l'interprétation et l'exécution des Conditions générales et du Contrat qui s'y rapporte sont régies et interprétées conformément aux lois de la province de Québec. Pour tout litige découlant d'un différend entre l'Acheteur et Genrep, l'Acheteur et Genrep consentent à la compétence exclusive des tribunaux de la province de Québec – district de Montréal – et conviennent que tout litige de ce type sera tranché exclusivement par ces tribunaux. Toutefois, nonobstant ce qui précède, l'Acheteur accepte et consent à ce que l'Acheteur puisse, à sa seule discrétion, intenter une action dans toute juridiction et sous réserve des lois et des tribunaux de ladite juridiction, où l'Acheteur exerce ses activités ou où le produit se trouve.
23. DIVISIBILITÉ
Si une disposition des présentes conditions générales est jugée invalide, inapplicable ou contraire à l'ordre public par un tribunal canadien compétent, les autres dispositions resteront pleinement en vigueur.
24. LANGUE
Les parties reconnaissent par la présente qu'elles ont expressément demandé et sont satisfaites que les présentes conditions générales et les documents qui s'y rapportent soient rédigés en anglais. Les parties aux présentes reconnaissent qu'elles ont expressément exigé que les présentes, ainsi que les documents qui s'y rattachent, soient rédigés en anglais, et s'en déclarent satisfaites.