ACCESSIBILITÉ POUR LES ONTARIENS LOI SUR LES PERSONNES HANDICAPÉES
Déclaration de politique générale
La Loi de 2005 sur l'accessibilité pour les personnes handicapées de l'Ontario (LAPO) a été créée dans le but d'élaborer des normes visant à améliorer l'accessibilité pour les personnes handicapées dans toute la province. Genrep Inc. (la « Société ») comprend que les obligations prévues par la Loi de 2005 sur l'accessibilité pour les personnes handicapées de l'Ontario (LAPHO) et ses normes d'accessibilité ne remplacent ni ne limitent ses obligations en vertu du Code des droits de la personne de l'Ontario ou ses obligations envers les personnes handicapées en vertu de toute autre loi.
La présente politique fournit des directives concernant la prestation des services de la société aux personnes handicapées, conformément aux exigences des Normes d'accessibilité intégrées, Règl. de l'Ont. 191/11, établies en vertu de la Loi de 2005 sur l'accessibilité pour les personnes handicapées de l'Ontario, L.O. 2005, chap. 11. Tous les documents d'information et de communication, les services et les services d'emploi fournis par la société doivent respecter les principes de dignité, d'indépendance, d'intégration et d'égalité des chances.
La politique s'applique à tous les employés, consultants et sous-traitants tiers de la société qui traitent avec le public au nom de la société, ainsi qu'à ceux qui participent à l'élaboration des politiques et des programmes de la société.
Exigences générales
Mise en place de plans et de politiques en matière d'accessibilité
La société applique des politiques visant à respecter les exigences de la LAPHO et fournira ces politiques dans un format accessible sur demande.
Exigences générales en matière de formation
Les employés, consultants, toutes les personnes qui participent à l'élaboration des politiques de la société et celles qui fournissent des services pour le compte de la société doivent suivre une formation sur les exigences des normes d'accessibilité de la LAPHO et sur le Code des droits de la personne de l'Ontario en ce qui concerne les personnes handicapées.
Norme de service à la clientèle
Dans le cadre de cet engagement, la société a mis en place diverses politiques, pratiques et procédures relatives à la prestation de services aux personnes handicapées. Celles-ci couvrent les domaines suivants :
Communication
Toute communication au nom de la société avec une personne handicapée tiendra compte de son handicap et de son mode de communication préféré.
Appareils fonctionnels
Nous nous engageons à aider les personnes handicapées qui utilisent ou qui pourraient bénéficier de l'utilisation d'appareils fonctionnels pour accéder aux services de l'entreprise. Les personnes handicapées peuvent utiliser leurs propres appareils fonctionnels si nécessaire pour accéder à nos services. Afin d'aider une personne handicapée à accéder à nos services, notre personnel peut fournir une assistance à la demande du client.
Dans les cas où l'appareil fonctionnel présente un problème de sécurité ou où l'accessibilité pourrait poser un problème, d'autres mesures raisonnables seront prises pour garantir l'accès aux services. Par exemple, si une réunion est prévue dans un lieu dépourvu d'ascenseurs et qu'une personne a besoin d'appareils fonctionnels pour se déplacer, le service sera fourni dans un lieu qui répond aux besoins du client.
Animaux d'assistance
Un client handicapé accompagné d'un animal d'assistance sera autorisé à accéder aux locaux ouverts au public, sauf si la loi l'interdit. Les politiques interdisant les animaux domestiques ne s'appliquent pas aux animaux d'assistance. S'il n'est pas évident que l'animal est utilisé par le client pour des raisons liées à son handicap, la société peut demander au client de fournir une preuve sous la forme d'une lettre d'un médecin ou d'une infirmière confirmant que l'animal d'assistance est nécessaire pour des raisons liées au handicap.
Pour la sécurité de nos employés et des autres visiteurs, il incombe à la personne accompagnée d'un animal d'assistance de veiller à tout moment au bien-être et au contrôle de l'animal.
Si un problème de santé et de sécurité se présente, par exemple sous la forme d'une allergie grave à l'animal, la société mettra tout en œuvre pour répondre aux besoins de toutes les personnes concernées.
Le recours à des personnes de soutien
Nous accueillons les personnes handicapées accompagnées d'une personne de soutien. La société reconnaît que certaines personnes handicapées peuvent avoir des personnes de soutien – par exemple, des professionnels rémunérés, des bénévoles, des membres de leur famille ou des amis – pour les aider à communiquer, à se déplacer, à prendre soin d'elles-mêmes, à répondre à leurs besoins médicaux ou à accéder à nos services. Si un client handicapé est accompagné d'une personne de soutien, la société veillera à ce que les deux personnes soient autorisées à entrer ensemble dans les locaux et à ce que le client puisse bénéficier de l'aide de la personne de soutien.
En raison de la nature confidentielle de certaines informations qui pourraient être discutées, le consentement du client sera obtenu afin de déterminer si la personne de soutien peut rester dans la salle de réunion ou si elle doit attendre dans la salle d'accueil. Si la personne de soutien reste dans la salle de réunion, la personne handicapée pourrait être invitée à fournir une déclaration écrite renonçant à la confidentialité à l'égard de la personne de soutien avant toute conversation contenant des informations confidentielles.
Avis de perturbation du service
Des interruptions de service peuvent survenir pour des raisons qui peuvent ou non être sous le contrôle ou à la connaissance de la Société. En cas d'interruption temporaire des installations ou des services, qu'elle soit prévue ou imprévue, la Société en informera rapidement ses clients.
Dans certaines circonstances, telles que des perturbations temporaires imprévues, il peut être impossible de donner un préavis.
Des notifications seront publiées sur notre site Web, les clients ayant pris rendez-vous seront contactés, notre système de messagerie vocale sera mis à jour et une notification sera envoyée à tous les employés. Cette notification indiquera les services perturbés, la raison de la perturbation, sa durée prévue et les installations ou services de remplacement disponibles.
Formation du personnel
Une formation sera dispensée aux nouveaux employés, bénévoles, agents et/ou sous-traitants lors de leur orientation. Une formation révisée sera dispensée en cas de modification de la législation, des procédures, des politiques et/ou des pratiques.
Une formation sera dispensée aux personnes suivantes :
- Toute personne qui est employée ou bénévole au sein de la société.
- Toute personne qui participe à l'élaboration des politiques de la société.
- Toute autre personne qui fournit des biens, des services ou des installations pour le compte de la société.
Quel que soit le format, la formation comprendra les éléments suivants :
- Aperçu des objectifs de la Loi de 2005 sur l'accessibilité pour les personnes handicapées de l'Ontario et des exigences de sa norme de service à la clientèle.
- Comment interagir et communiquer avec des personnes atteintes de divers types de handicaps.
- Comment interagir avec les personnes handicapées qui utilisent un appareil fonctionnel ou qui ont besoin de l'aide d'un animal d'assistance ou d'une personne de soutien.
- Quels sont les équipements ou appareils fonctionnels dont dispose l'entreprise ou les autres méthodes qui peuvent aider nos employés à fournir nos services aux personnes handicapées.
- Que faire si une personne handicapée a des difficultés à accéder à nos services.
Processus de rétroaction
Il est important pour nous d'offrir un service à la clientèle accessible et nous nous efforcerons toujours de faire de notre mieux. Nous apprécions les commentaires des personnes handicapées sur la qualité de nos services, car ils nous aident à apprendre et à nous améliorer.
Les commentaires peuvent être transmis verbalement par téléphone, via notre page Web « Contactez-nous » ou par courrier électronique. Les clients qui fournissent des commentaires officiels recevront un accusé de réception de leurs commentaires, ainsi que les mesures prises à la suite des préoccupations ou des plaintes qui ont été soumises.
Normes en matière d'information et de communication
La société veillera à ce que tout processus de réception et de réponse aux commentaires soit accessible aux personnes handicapées en fournissant ou en organisant la fourniture de formats accessibles et d'aides à la communication. Conformément aux normes d'accessibilité intégrées, cette norme traite des points suivants :
- Commentaires.
- Formats accessibles et aides à la communication.
- Procédures d'urgence, plans et informations relatives à la sécurité.
Commentaires
La société veillera à ce que tout processus de réception et de réponse aux commentaires soit accessible aux personnes handicapées en fournissant ou en organisant la fourniture de formats accessibles et d'aides à la communication, sur demande.
Formats accessibles et aides à la communication
Les formats accessibles et les aides à la communication doivent être fournis en temps opportun, en tenant compte des besoins d'accessibilité de la personne afin de déterminer la pertinence d'un format accessible ou d'une aide à la communication. Les formats accessibles comprennent les gros caractères, les enregistrements audio et les formats électroniques. Les aides à la communication comprennent la lecture d'informations écrites, l'échange de notes manuscrites et la description audio.
La société doit fournir, dès que possible, sur demande, des procédures d'urgence, des plans et des informations de sécurité dans un format accessible, avec des supports de communication appropriés.
Procédures d'urgence, plans et informations relatives à la sécurité
Afin de permettre aux personnes handicapées d'être préparées en cas d'urgence, les informations relatives aux mesures d'urgence sur le lieu de travail doivent être fournies dans un format accessible ou avec des aides à la communication appropriées, dès que possible, sur demande.
Normes d'emploi
La société s'engage à offrir des emplois accessibles qui favorisent et célèbrent la diversité, et s'efforce d'éliminer les obstacles.
La réglementation sur les normes d'emploi élargit le bassin de main-d'œuvre de l'Ontario en veillant à ce que les personnes handicapées soient accueillies et soutenues dans tous les lieux de travail. L'entreprise s'engage à appliquer les normes d'emploi dans ses pratiques de recrutement, de mise à disposition d'informations accessibles, de planification des urgences, de gestion des performances et de développement de carrière.
Recrutement, évaluation et sélection
La société publiera des informations sur les aménagements disponibles pour les candidats handicapés dans le cadre de son processus de recrutement. Les candidats sélectionnés pour une évaluation/un entretien seront informés que des aménagements sont disponibles pour les documents/processus utilisés dans le cadre de la sélection, sur simple demande. Les candidats retenus seront informés des politiques de Genrep en matière d'aménagements pour les employés handicapés.
Soutien aux employés
La société doit informer ses employés des politiques mises en place pour soutenir les employés handicapés, y compris les politiques relatives à la mise en place d'aménagements du lieu de travail qui tiennent compte des besoins d'accessibilité d'un employé en raison d'un handicap. La société doit fournir ces informations aux nouveaux employés dès que possible après leur entrée en fonction et fournir des informations actualisées aux employés chaque fois qu'il y a un changement dans les politiques existantes relatives à la mise en place d'aménagements du lieu de travail.
Formats accessibles et aides à la communication pour les employés
À la demande d'un employé handicapé, l'entreprise doit consulter l'employé afin de fournir ou de prendre des dispositions pour fournir des formats accessibles et des aides à la communication pour :
- Les informations nécessaires à l'exercice des fonctions de l'employé ; et
- Pour les informations généralement accessibles aux employés sur leur lieu de travail.
La société consultera l'employé qui fait la demande afin de déterminer la pertinence d'un format accessible ou d'un support de communication.
Informations relatives aux mesures d'urgence sur le lieu de travail
Si le handicap d'un employé est tel qu'il nécessite des informations personnalisées sur les mesures d'urgence sur le lieu de travail et que l'entreprise est consciente de la nécessité d'un aménagement, ces informations doivent être fournies à l'employé. En outre, ces informations doivent être fournies, avec le consentement de la personne, à la personne désignée pour lui porter assistance. Ces informations doivent être révisées lorsque l'employé change de lieu de travail, lorsque ses besoins ou ses plans d'aménagement globaux sont révisés et lorsque la société révise son plan général d'intervention d'urgence.
Gestion du rendement, perfectionnement professionnel et réaffectation
La société doit tenir compte des besoins en matière d'accessibilité des employés handicapés ainsi que de tout plan d'aménagement individuel lorsqu'elle propose des possibilités d'évolution de carrière, gère les performances et envisage des redéploiements.
Processus de rétroaction
La société encourage et apprécie les commentaires sur la manière dont elle fournit ses services aux personnes handicapées. Les commentaires peuvent être transmis par l'un des moyens suivants : e-mail, téléphone, courrier postal ou en personne. Pour transmettre vos commentaires, veuillez contacter :
- Ressources humaines
- Téléphone : (905) 502-9950
- Courriel : EDuque@genrep.com
Dès réception des commentaires concernant la prestation de services aux personnes handicapées, la société examinera ces commentaires, prendra les mesures appropriées et mettra tout en œuvre pour y répondre rapidement et efficacement.
La présente politique et les procédures connexes seront révisées au besoin en cas de modifications législatives.